Conditions générales d’utilisation

  1. Champ d’application
  2. L’offre
  3. Le contrat
  4. Retour d’articles
  5. Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
  6. Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
  7. Obligations d’OXXA® en cas de rétractation
  8. Le prix
  9. Exécution du contrat et garantie supplémentaire
  10. Livraison et mise en œuvre
  11. Procédure de plainte
  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par OXXA® et à tout contrat à distance conclu entre l’entreprise et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, OXXA® indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont les conditions générales peuvent être consultées chez OXXA® et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur recevra, avant la conclusion du contrat à distance, les informations nécessaires pour consulter les conditions générales par voie électronique et celles-ci seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

  1. L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si OXXA® utilise des images, celles-ci seront une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas OXXA®.

Chaque offre contient des informations qui spécifient clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre pour le consommateur.

  1. Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, OXXA® accuse sans délai réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par OXXA®, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, OXXA® prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, OXXA® observera les mesures de sécurité appropriées à cette fin.

OXXA® peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si OXXA®, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il sera en droit de refuser une commande ou une demande, moyennant justification, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, OXXA® enverra au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

– L’adresse de visite de l’établissement d’OXXA® où le consommateur peut adresser toute plainte ;

– Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

– Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

– Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

  1. Retour d’articles

Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit dans un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. OXXA® peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à donner sa ou ses raisons.

Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :

– Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. OXXA® peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

– Si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.

– En cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

  1. Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne devra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d’une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.

Le consommateur n’est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si OXXA® ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

  1. Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit, dans le délai de réflexion, l’indiquer sans équivoque à OXXA®.

Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) OXXA®. Cette obligation n’est pas nécessaire si OXXA® a proposé de collecter le produit elle-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par OXXA®.

Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si OXXA® n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si OXXA® indique qu’elle doit supporter les frais elle-même, le consommateur n’aura pas à supporter les frais de renvoi.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont annulés de plein droit.

  1. Obligations d’OXXA® en cas de rétractation

Si OXXA® permet la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, elle envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.

OXXA® rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par OXXA® pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que OXXA® ne propose de récupérer le produit elle-même, elle peut suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’elle reçoive le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.

OXXA® utilise le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n’accepte une méthode différente. Le remboursement n’engendre aucun frais pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, OXXA® n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus coûteux.

  1. Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

  1. Exécution du contrat et garantie supplémentaire

OXXA® garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de validité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, OXXA® garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie supplémentaire fournie par OXXA®, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut exercer contre OXXA® sur la base du contrat si OXXA® n’a pas exécuté sa partie du contrat.

On entend par garantie supplémentaire tout engagement d’OXXA®, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant, accordant au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où ce dernier n’aurait pas rempli sa part du contrat.

  1. Livraison et mise en œuvre

OXXA® apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a indiquée à OXXA®.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, OXXA® exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.

Après la résiliation conformément à l’alinéa précédent, OXXA® rembourse immédiatement le montant payé par le consommateur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à OXXA® jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de OXXA®, sauf convention expresse contraire.

  1. Procédure de plainte

OXXA® dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à OXXA® de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

Les plaintes soumises à OXXA® feront l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, OXXA® enverra dans un délai de 14 jours un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Dans tous les cas, le consommateur doit donner à OXXA® 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle.